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{"id_doc": 9, "texte": "Inscrit au registre des mandats au numéro : 01\nARTICLE 1.\nIdentité des PARTIES\nLe présent contrat est conclu entre les soussignés :\nCi-après dénommé(e.s) invariablement le \"MANDANT\" d’une part,\nET\nL'agence LEORANA / MOUSTACHE PROPRIÉTÉS, SARL, au capital social de 1000 €, immatriculée sous le numéro 924908452 au\nRegistre du Commerce et des Sociétés de R.C.S SAINTES, dont le siège social est situé 2 rue de Royan, 17640 Vaux-sur-Mer. Ayant\npour numéro de téléphone +33546360685 et adresse électronique [email protected]. Exerçant avec la carte professionnelle\nnuméro CPI17012024000000007, avec la mention avec \"Non-détention de fonds\" pour l'activité de transaction, délivrée par la\nChambre de Commerce et d'Industrie de CCI de Charente-Maritime le 18/04/2024. Assurée en responsabilité civile professionnelle par ,\ndont le siège social est situé à , , selon l'assurance n° 120 137 405. Avec pour garant\n, de sorte que la garantie maniement de fonds s'élève à la somme de 0 euros. Représentée par MOUSTACHE PROPRIÉTÉS, en qualité\nde AGENCE dûment habilité(e) à l'effet des présentes.\nCi-après dénommée le \"MANDATAIRE\", d’autre part.\nLe MANDANT et le MANDATAIRE étant individuellement et indifféremment dénommés ci-après une « PARTIE » et ensemble les «\nPARTIES ».\nLe présent contrat sera désigné comme le « MANDAT ».\nARTICLE 2.\nObjet du MANDAT\nARTICLE 2.1.\nObjet du MANDAT\nARTICLE 2.2.\nBien ou droits immobiliers objet du MANDAT\nLe MANDAT concerne le bien et ou les droits immobiliers suivants, ci-après dénommé(s) invariablement le « BIEN ».\nNature du BIEN :\nLe MANDANT déclare avoir la pleine et entière capacité de conclure le MANDAT et les actes juridiques qui en découlent, que les\ninformations transmises à son égard sont exactes.\nDescription de l'immeuble :\nCompléments sur la situation juridique du BIEN :\nARTICLE 3.\nDiagnostics techniques\nRéférences: pour plus d'informations concernant un diagnostic, veuillez consulter le site : https://www.service-\npublic.fr/particul...e\nARTICLE 4.\nDurée du MANDAT\nARTICLE 4.1.\nDurée du MANDAT\nARTICLE 4.2.\nFin du MANDAT\nLe MANDAT prendra fin dans l'une des hypothèses suivantes :\n■ Révocation\nEn l'absence de faute du MANDATAIRE\nChaque PARTIE pourra mettre fin au MANDAT qui serait toujours en vigueur trois mois après sa signature. Cette résiliation sera\npossible, à tout moment, en informant l’autre PARTIE, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou lettre\nrecommandée électronique (LRE) qui prendra effet 15 jours calendaires après sa première présentation.\nEn cas de faute du MANDATAIRE\nDans tous les cas, le MANDANT pourra mettre fin au MANDAT en cas de faute du MANDATAIRE, à tout moment, par LRAR ou\nLRE, prenant effet immédiatement après sa première présentation, en précisant la faute commise par le MANDATAIRE.\n■ Décès ou liquidation de l'une des PARTIES\nLe MANDAT sera automatiquement résilié au décès ou à la liquidation de l'une des PARTIES.\nARTICLE 5.\nObligations du MANDATAIRE\nLe MANDATAIRE reçoit mission et pouvoir de notamment :\n■ Demander le cas échéant l'aide de tiers, en pouvant sous-traiter (délégation de mandat), tout ou partie de sa mission à un autre\nprofessionnel de l'immobilier (soumis ou non à la loi \"Hoguet\" de 1970 précitée) ou à un spécialiste du droit ou du chiffre tel\nnotamment qu'un avocat, notaire ou expert comptable (les frais devront être acceptés par écrit par le MANDANT et payé par ce dernier\ndirectement, sauf si le MANDATAIRE préfère en supporter le coût définitif).\n■ Demander le cas échéant l'aide de tiers, spécialiste du droit ou du chiffre tel notamment qu'un avocat, notaire ou expert comptable (les\nfrais devront être acceptés par écrit par le MANDANT et payés par ce dernier directement, sauf si le MANDATAIRE préfère en\nsupporter le coût définitif).\nARTICLE 6.\nObligations du MANDANT\nLe MANDANT s'engage à :\n■ Fournir au MANDATAIRE tous documents ou informations utiles ou nécessaires pour sa mission.\n■ Fournir notamment au MANDATAIRE dans les meilleurs délais l'agrément, obtenu pour la cession, précité à l'article 2.2 du\nMANDAT.\n■ Fournir notamment au MANDATAIRE l'agrément, à obtenir pour la cession, précité à l'article 2.2 du MANDAT, et faire ses meilleurs\nefforts pour l'obtenir et informer le MANDATAIRE des démarches et résultats en ce sens.\n■ Fournir notamment au MANDATAIRE les documents relatifs au lotissement dont l'arrêté d'autorisation du lotissement, le cahier des\ncharges, le règlement et le plan des lots.\n■ Faire son possible pour que la construction de l'immeuble soit réalisée dans les conditions et délais prévus, en veillant à la levée des\nconditions suspensives.\n■ Exécuter les engagements contractés par le MANDATAIRE, conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés (mais pas de signer\nun acte que le MANDATAIRE a signé sans qu'il y soit autorisé par le MANDAT ou qu'il y ait été autorisé expressément).\n■ Informer le MANDATAIRE immédiatement de chaque offre d’achat ou promesse d’achat ou de vente qu’il adressera ou recevra, afin\nque le MANDATAIRE puisse préserver ses droits et respecter au mieux ses engagements à l’égard du MANDANT et des tiers.\n■ S'assurer que l'acte de vente rappelle la rémunération due par le MANDATAIRE et assurer le règlement des sommes que le\nMANDATAIRE pourrait lui exiger conformément au MANDAT et à la loi.\nARTICLE 7.\nRémunération\nPour le calcul de la rémunération du MANDATAIRE, toute référence à un « prix de vente » s’entend du prix de vente exprimé à l'acte\ndéfinitif de vente, intégrant le cas échéant le montant de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. La rémunération du MANDATAIRE sera exigible\ndès qu’un acte contenant l’engagement définitif des vendeur et acquéreur pour le BIEN sera effectivement conclu et constaté dans un\nseul acte écrit, conformément à l'article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite loi \"Hoguet \".\nARTICLE 7.1.\nHonoraires du MANDATAIRE\nLe MANDATAIRE est assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), au taux en vigueur de 20 %.\nARTICLE 7.2.\nModalités de paiements\nLa personne qui achètera le BIEN lors de l'acte définitif de vente sera ci-après désignée comme l' \"ACQUEREUR\" et celle qui le vendra\ncomme le \"VENDEUR\".\nARTICLE 8.\nClauses particulières\nARTICLE 9.\nDonnées personnelles\nLes informations personnelles collectées par le MANDATAIRE sont nécessaires à l'accomplissement de sa mission, à la publicité du\nbien sur tous supports, à la rédaction des documents nécessaires et à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du\nterrorisme. La base légale du traitement est la relation contractuelle entre le MANDANT et le MANDATAIRE. Ces informations seront\nconservées durant l’exécution du contrat, puis jusqu’à extinction des délais légaux de prescription.\nLes données seront susceptibles d’être transmises à des professionnels ayant vocation à intervenir dans le cadre d’une transaction\nimmobilière, dont les notaires, diagnostiqueurs, prestataires de service, assureurs, agents immobiliers.\nLe MANDANT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement des informations le\nconcernant. Toute réclamation peut être adressée auprès de la CNIL (www.cnil.fr).\nPour exercer un droit ou pour toute question sur le traitement des données, une demande peut être adressée à : LEORANA /\nMOUSTACHE PROPRIÉTÉS, 2 rue de Royan, 17640 VAUX SUR MER.\nLe MANDANT est informé de sa faculté de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.\nARTICLE 10.\nÉlection de domicile\nLes PARTIES soussignées élisent leur domicile aux adresses reproduites en tête du présent mandat.\nDe convention expresse, et conformément à l’article 1325 du Code civil, il devra comporter autant d'originaux qu'il y a de parties ayant\nun intérêt distinct, ou, lorsque le contrat est conclu sous forme électronique, lorsque l'acte est établi et conservé conformément aux\narticles 1316-1 et 1316-4 du même code et que le procédé permet à chaque partie de disposer d'un exemplaire ou d'y avoir accès.\nARTICLE 11.\nLoi applicable et tribunal compétent\nLe présent contrat est régi par la loi française. Tout contentieux n’ayant pu être résolu à l’amiable par le médiateur, pourra donner lieu à\nune action en justice devant les juridictions compétentes.\nEn cas de différend, si le MANDANT est un consommateur, il pourra saisir le médiateur de la consommation, gratuitement, en vue du\nrèglement amiable d’un litige (article L.611-1 et suivant du Code de la consommation). Le médiateur est CNPM - MÉDIATION -\nCONSOMMATION, qui est situé 27, avenue de la Libération, 42400 SAINT-CHAMOND. Site internet du médiateur : http://cnpm-\nmediation-consommation.eu\nARTICLE 12.\nContractualisation électronique\nLes PARTIES :\n- acceptent de recourir à la signature électronique conforme aux exigences de l’article 3.10 du Règlement eIDAS, pour signer le présent\ncontrat et tout autre document qui y serait lié ;\n- reconnaissent que l’identification pourra résulter d’un code envoyé par SMS et/ou d’un lien envoyé par courriel sur les numéros et/ou\nadresses électroniques renseignés au présent contrat ;\n- acceptent que les documents signés électroniquement puissent être accompagnés de mentions et signatures manuscrites recueillies\nélectroniquement sur une tablette adaptée ou par mentions vocales enregistrant des données biométriques liées à l’écriture de l’auteur de\nla mention et/ou de la signature, ou à la voix ;\n- reconnaissent à la signature électronique une présomption simple de fiabilité, et attribuent aux mentions portées électroniquement sur\nune telle tablette adaptée ou par mentions vocales, la même valeur qu’une mention manuscrite sur écrit papier ;\n- consentent expressément à l’utilisation de la lettre recommandée électronique qualifiée, conformément à l’article L. 100 du Code des\npostes et des communications électroniques, en utilisant les adresses électroniques renseignées au présent contrat, pour toute notification\nofficielle ou correspondance entre les PARTIES.\nSignature des PARTIES"},

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